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clerc étude puisse représenter le vendeur lors de la signature de cet acte définitif
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La vente de la parcelle à la mairie
Les informations qui me parviennent font état de votre réticence à signer l’acte définitif de vente. Ès héritier, le compromis de vente nous engage à signer cet acte. Seul un concomitant recours en justice pourrait justifier une absence de signature. J’avais également des réticences, jugeant que le prix aurait pu être légèrement réévalué. Il s’avère que le compromis fut signé après avis de deux professionnels de l’immobilier, validé par le juge des tutelles par délibération du 27 février 2011. Ce document me fut d’abord inconnu. Il me semble suffisamment précis pour qu’une action en justice ne puisse remettre en cause le protocole d’accord. J’ai donc donné à l'étude une procuration pour qu’un clerc de l’étude puisse me représenter lors de la signature de cet acte définitif. J’en ai informé l’acheteur. J’ai également précisé au notaire qu’en cas d’absence d’une des signatures, l’attente me semblait inutile, et qu’après les délais d’usage et légaux, je ne voyais pas d’objection à ce qu'il transmette aux tribunaux compétents le dossier pour validation et constats. Votre absence de prise de contact me laisse pourtant supposer que vous n’envisagez pas d’action en justice. Puisqu’en pareil situation, l’action concertée de l’ensemble des héritiers aurait été préférable. Néanmoins, si vous déposez un recours, je ne manquerai pas de demander un accès au dossier, la question du prix pouvant également être posée au sujet de la vente par la tutelle des terres à labour. Je pense qu’il aurait également été possible d’en obtenir un prix meilleur. Ajouter un avis ou une expérience Voir sujet précédent du forum Si vous souhaitez aborder un autre sujet : Vous pouvez débuter un nouveau sujet en respectant le thème du site. |